Conditions générales de vente

Orange, le logo Orange et tout autre nom ou logo Orange utilisés sur ce site internet avec l'URL https://travel.orange.com sont des marques déposées par Orange Brand Services Limited, une société du groupe Orange.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service Orange Travel est accessible sur travel.orange.com et est proposé à tout utilisateur du site internet. Ce service permet au client :

• de recharger avec du crédit de communication une carte SIM prépayée ou une carte eSIM
• d'acheter une carte SIM ou eSIM prépayée

L'objectif est de définir les conditions dans lesquelles Orange Travelers fournit au client le service et les conditions dans lesquelles Orange Travelers recharge les cartes SIM/eSIM prepayées ou achète les cartes eSIM des partenaires. L'utilisation du service pour recharger une carte SIM / eSIM prépayées ou pour acheter une carte eSIM ainsi que toute autre utilisation sur ce site internet, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

2. Définitions

• "Service" désigne le service qui permet d'acheter des cartes eSIM prépayées Orange et de recharger SIM et eSIM. Le service est proposé au client par l'intermédiaire du site internet en ligne sur le site : travel.orange.com
• "Client" désigne la personne qui commande et paie le service afin d'acheter une carte eSIM ou de recharger une carte SIM ou une carte eSIM.
• "Distributeur" désigne les partenaires avec lesquels Orange Travelers a signé des contrats et entrepris des connexions techniques permettant la revente de leurs cartes SIM, cartes eSIM et recharges.
• "Crédit" désigne le crédit de communication qui est transféré sur une carte SIM ou une carte eSIM pour la recharger et permettre au client de communiquer. Pour la plupart des opérateurs, l'unité de crédit est la monnaie locale du pays dans lequel l'opérateur opère. Ce montant, ci-après dénommé " valeur faciale ", correspond à la recharge qui est effectivement créditée et mise à disposition du client.
• "Carte SIM" (Module d'identité du client) désigne une carte à puce ISO (SIM) ou toute carte de taille réduite, à savoir Micro SIM ou Nano SIM qui se branche sur le terminal et permet l'accès aux services de communications mobiles et l'identification de l'utilisateur sur le réseau.
• "Carte eSIM" désigne un profil SIM chargé sur une carte SIM intégrée et inamovible à l'intérieur d'un appareil mobile, qui peut accueillir plusieurs profils SIM, et permettant l'accès à des services de communication mobile.

3. Description et conditions de service

Orange Travelers ne fournit pas de service de télécommunication et n'est qu'un revendeur de crédit de communication ou de cartes eSIM des opérateurs. Orange Travelers ne peut être tenue pour responsable d'un défaut d'utilisation de ces services. Les contestations relatives à la qualité du service, au nombre de minutes ou à tout autre service de télécommunication fourni par l'opérateur, au coût, à la durée de validité du crédit ou à toute autre condition du crédit de télécommunication mobile doivent être traitées directement avec l'opérateur. L'opérateur met à la disposition du client un service d'assistance téléphonique disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et pendant les trois cent soixante-cinq (365) jours de l'année.

4. Conditions de rechargement, de commande et de paiement

1. Achat de cartes eSIM

Le site ne permet d'acheter que les cartes eSIM des opérateurs qui ont signé un accord avec Orange Travelers. La liste des des opérateurs disponibles peut être modifiée sans préavis. L'utilisation des cartes eSIM et des offres connexes est soumise aux conditions générales des opérateurs, disponibles sur le site internet.

2. Conditions de rechargement

Le site permet de recharger les Cartes SIM/Cartes SIM des opérateurs ayant signé un accord avec Orange Travelers. La liste des opérateurs disponibles peut être modifiée sans préavis. La recharge n'a pas de valeur monétaire. Elle n'est ni échangeable ni remboursable. Le nombre de minutes, de SMS et de données varie en fonction des conditions offertes par les opérateurs et peut être modifié sans préavis. Les opérateurs peuvent également appliquer tout type de frais, tels que des taxes ou autres, sans préavis, réduisant ainsi le crédit rechargé. Orange Travelers n'est pas responsable de ces modifications. La valeur de la recharge peut être sujette à changement conformément aux termes et conditions de l'opérateur. Orange Travelers n'est en aucun cas responsable des conditions appliquées par les opérateurs ou de toutes modifications de celles-ci. Une fois le crédit ou la carte eSIM chargé(e), l'utilisation du crédit de communications téléphoniques est alors normalement régie par les conditions contractuelles préexistantes entre le client et l'opérateur dont il est client. En particulier, la durée de validité de chaque notamment, la durée de validité de chaque recharge est définie par l'opérateur.

3. Conditions de commande

En tant qu'intermédiaire, Orange Travelers prend la commande du client pour bénéficier des cartes eSIM ou des recharges. Pour recharger une carte SIM ou une carte SIM de profil de la carte eSIM, le client doit suivre la procédure ci-dessous :

• Sélectionner son offre de carte SIM/eSIM
• Sélectionner la recharge
• Payer la recharge choisie

Le prix affiché inclut la TVA. Le client doit ensuite saisir les informations relatives à ses moyens de paiement nécessaires au bon déroulement du paiement en ligne tel que décrit à l'article 4.3 ci-dessous. Enfin, le client doit confirmer son achat en cliquant sur le bouton "Payer par carte bancaire" Par cette action, le client donne mandat irrévocable à Orange Travelers de recharger sa carte SIM ou sa carte eSIM conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le client autorise Orange Travelers à débiter sa carte du montant indiqué. Le client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement annulée. Lorsque le client confirme l'achat, Orange Travelers procède au débit du client et au rechargement de la carte SIM/carte eSIM. Une fois la recharge effectuée, le client ne peut plus l'annuler. Toute recharge de carte SIM est définitive sans possibilité de remboursement ou d'échange. Le client est entièrement responsable d'indiquer sans erreur le numéro de la carte SIM à recharger.

4. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou par tout autre moyen spécifié sur le site internet. Tout moyen de paiement peut être ajouté sous la seule responsabilité d'Orange Travelers. Orange Travelers se réserve le droit de refuser la commande d'un client qui aurait eu des problèmes de paiement récurrents.

5. Prix

Les prix des services mentionnés sur le site, qui s'entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Le contenu et les prix des services sont susceptibles d'être modifiés en fonction l'évolution des offres des opérateurs et des taux de change des monnaies respectives des pays dans lesquels les opérateurs ont établi leur activité.

6. Limites

Le client est informé que Orange Travelers applique les règles suivantes pour l'utilisation du service :

• Montant journalier maximum : 60€
• Montant mensuel maximum : 120€
• Nombre de transactions réussies par jour : 5
• Nombre de transactions réussies par mois : 12
• Cartes de crédit valables sur le site internet : Visa et MasterCard
• Cartes de crédit non valides: cartes d'affaires

7. Annulation d'une commande validée

Si une recharge échoue après validation de la commande quelle qu'en soit la raison (numéro SIM non reconnu, incident technique, ...) la commande sera annulée. Le paiement du client sera également annulé. Un e-mail sera envoyé au client pour l'informer de l'annulation de sa commande et de son paiement.

8. Renonciation au droit de rétractation

La recharge étant un service immédiat, et conformément à l'article L.221-28-1 ° du Code de la consommation, le client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation dans le délai de 14 jours, sous réserve que l'utilisation de la recharge ait commencé avant l'expiration du délai de 14 jours. L'acceptation du commencement immédiat de la fourniture du service et la renonciation expresse au droit de rétractation sont formalisées lors de la validation de la commande. En conséquence, les achats de recharge sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donc donner lieu à échange, remboursement ou exercice d'un droit de rétractation.

9. Responsabilité

Orange Travelers et les opérateurs feront leurs meilleurs efforts pour assurer la meilleure disponibilité et qualité du service. Les opérateurs s'efforceront de maintenir le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, les opérateurs se réservent le droit, notamment pour des raisons de maintenance, de suspendre temporairement et sans préavis l'accès au service. Cette interruption ne peut donner lieu à aucune indemnisation pour le client. Les opérateurs mettent en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service. Toutefois, les opérateurs ne sont pas responsables en cas d'événements de "force majeure" au sens de la Cour de cassation. L'opérateur n'est en aucun cas tenu de réparer les dommages indirects subis par le client dans le cadre de l'utilisation du service. La responsabilité des opérateurs, à quelque titre que ce soit, ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée dans l'exécution des prestations dûment commandées par le client. La responsabilité des opérateurs en cas de manquement partiel ou total à leurs propres obligations contractuelles est limitée au montant de du prix perçu par les opérateurs. Enfin, les opérateurs sont dégagés de toute responsabilité quant à l'utilisation de la carte de crédit qui relève du contrat entre le client et sa banque. Le site est générablement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Orange Travelers se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance et de réparation du site. Il est rappelé qu'Orange Travelers ne fournit pas des services de télécmmunications mobiles et agit uniquement en tant que revendeur. Par conséquent, Orange Travelers ne peut garantir que les sevices mobiles fournis par les opérateurs seront exécutés sans défaut ni interruption et ne peut être responsable de la performance ou de la qualité de ces services mobiles.

10. Inscription

Afin de bénéficier du service, le client doit créer un compte. Lors de la création d'un compte, le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, comme demandé dans le formulaire d'inscription. Le client certifie que les informations fournies sont exactes et complètes et s'engage à les mettre à jour si nécessaire. Une fois enregistré, le client reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe et est entièrement responsable de toute activité se déroulant sous son compte, y compris l'utilisation non autorisée de sa carte de crédit. Le client immédiatemment notifier toute utilisation non autorisée de son cmpte par l'intermédiaire du service client en cliquant sur le bouton "contactez-nous" sur le site internet. Le client doit être âgé de plus de 18 ans pour utiliser le service. Orange Travelers ne peut être tenu responsable de l'utilisation par des clients qui auraient enfreint cette règle. En conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes ayant l'autorité parentale sur le mineur) pour acheter le service.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou information concernant les présentes conditions générales ou le service, le client peut contacter notre service client en cliquant sur la rubrique "contactez-nous" sur le site. Toute réclamation doit être adressée à Orange Travelers au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de l'événement et envoyée par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante :

• Orange Travelers
• Service client
• 111 quai du Président Roosevelt
• 92130 Issy-Les-Moulineaux
• France

Les demandes doivent comprendre les éléments suivants :

• La date et l'heure de la commande,
• La référence de la transaction,
• Les informations relatives au compte de l'utilisateur,
• Le numéro SIM rechargé ou le numéro individuel eSIM,
• Le motif spécifique de la demande.

12. Droit d'accès aux données personnelles

Orange Travelers collecte des données personnelles relatives au client (ex : numéro de téléphone, e-mail). Cette collecte permet à Orange Travelers de traiter la commande mais aussi d'améliorer ou d'envoyer des informations sur ses services. En utilisant les services d'Orange Travelers, tout client accepte, d'une part, le traitement de ses données et, d'autre part, de recevoir des offres commerciales gratuites.
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 dite Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par l'Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 4, 7 et 11 du Règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles obtenues par Orange Travelers lors de l'utilisation du service. Pour ce faire, veuillez adresser votre demande au service client en cliquant sur le bouton "contactez-nous" sur le site internet ou à l'adresse mentionnée dans l'article.

13. Cookies

Nous informons le client que lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs "cookies" peuvent s'installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du client. Ce fichier n'identifie pas le client de manière nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, adresse IP, etc. consultation, adresse IP, etc ...). Les informations collectées sont utilisées notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, mais en cas de comportement illicite sur le site ou de demande d'une autorité judiciaire, ces données peuvent être communiquées à la justice. d'une autorité judiciaire, ces données peuvent être communiquées aux tribunaux.

14. Données biométriques

Le plan choisi implique que nous recueillions et vérifions vos données d'identification personnelles au cours du processus d'achat afin de nous conformer à la réglementation locale à laquelle cette offre est rattachée. À cette fin, nous utilisons des technologies de reconnaissance faciale. Les destinataires de ces données sont : Orange, ses filiales (1) ainsi que notre partenaire Idemia en charge de la collecte de ces données, situé en France. La collecte de vos données biométriques est régie par un système de contrôle assurant leur passage éphémère sur le serveur d'application de notre partenaire, de sorte qu'aucune base de données biométriques n'est constituée ni au niveau d'Orange ni au niveau de notre prestataire de services. A l'issue du processus d'authentification et d'identification des documents, vos données, autres que les données biométriques, sont récupérées et archivées dans les systèmes d'Orange. Les destinataires de ces données personnelles traitées sont les équipes d'Orange selon les règles détaillées ci-dessus dans cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, en cas de litige concernant l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes conditions générales, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de PARIS. est attribuée aux Tribunaux de PARIS.

16. Informations juridiques

Editeur

• Orange SA
  
• Le site est édité par Orange Travelers, au capital de 215 940 euros,
• RCS Nanterre 833 468 556
• 111 Quai du Président Roosevelt 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Siège

• 111, quai du Président Roosevelt -92130 Issy les Moulineaux

Directeur de la publication

• Frédéric BLEHAUT

Marques déposées

• Le nom ORANGE, le logo ORANGE et tout autre nom ou logo de produits ou services Orange affichés sur le site Orange.com sont des marques commerciales détenues par Orange Brand Services Limited, une société appartenant à Orange.

Hébergement

• Orange Business Services SA
• 1 place des droits de l’Homme, 93210 SAINT-DENIS
• Téléphone : + 33 1 44 44 22 22

17. Éthique et conformité

Signalez toute conduite ou situation liée aux activités d'Orange pouvant enfreindre la loi, les règlements ou nos politiques internes. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la fraude, la corruption, les violations graves des droits de l'homme, les menaces à la santé et à la sécurité physiques, les dommages à l'environnement, le harcèlement, le sexisme ou la violence au travail, ou les violations de notre code d'éthique et de nos politiques anti-corruption.

Vous pouvez signaler vos préoccupations de manière confidentielle et sécurisée à https://orange.integrityline.org/.